Conditions générales de vente. <em>Cadre contractuel.</em>

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Grand Line Web. Elles s'appliquent à toute commande passée à compter du 25 avril 2026 et prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite expresse du Prestataire. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1. Identification du Prestataire

Le présent site et les prestations qu'il commercialise sont édités et fournis par :

• Grand Line Web, nom commercial de Rafael Da Mota Cerqueira
• Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
• Numéro SIRET : 919 784 769 00029
• Code APE : 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Siège social : 9 Place de l'église
• Email : contact@grandlineweb.com
• Téléphone :
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « Grand Line Web ».

Article 2. Définitions

Dans les présentes :

• Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit une Prestation auprès du Prestataire.
• Professionnel assimilé consommateur : au sens de l'article L221-3 du Code de la consommation, professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Les présentes CGV lui accordent les protections prévues aux articles L221-5 à L221-28 du Code de la consommation, dans les conditions précisées à l'article 9.
• Prestation : toute prestation commercialisée par le Prestataire telle que décrite à l'article 3.
• Devis : proposition commerciale chiffrée et nominative établie par le Prestataire, valable 90 jours sauf mention contraire.
• Commande : acceptation par le Client d'un Devis ou d'une Prestation au tarif catalogue, formalisée par signature électronique, paiement ou case à cocher.
• Contrat : l'ensemble formé par les présentes CGV, le Devis ou bon de commande, la politique de confidentialité et la politique de cookies. En cas de contradiction, le Devis prévaut.
• Site : le site internet accessible à l'adresse grandlineweb.com.
• Livrables : tout élément remis au Client dans le cadre d'une Prestation (fichiers, code, rapports, accès).

Article 3. Description des Prestations

Le Prestataire propose cinq catégories de Prestations détaillées ci-après. Le périmètre exact de chaque Prestation est rappelé dans le Devis correspondant et complété, le cas échéant, par les pages commerciales du Site.

3.1 Formules de création de site en abonnement

Trois formules combinant création de site, hébergement, infogérance et référencement local :

• Esquisse mensuel : template du catalogue Grand Line Web, hébergement, domaine, une adresse email professionnelle, mises à jour techniques mensuelles, SEO Local Essentiel, une heure d'intervention par mois.
• Composition mensuel : template personnalisé, hébergement, domaine, une adresse email professionnelle, mises à jour techniques mensuelles, SEO Local Essentiel, une heure d'intervention par mois, accompagnement à la mise en ligne.
• Signature mensuel : site sur-mesure avec direction artistique dédiée, hébergement, domaine, une adresse email professionnelle, mises à jour techniques mensuelles, SEO Local Essentiel, trois heures d'intervention par mois, rapport mensuel, veille avis Google.

3.2 Formules de création de site à l'achat

Trois formules de création en paiement unique, sans abonnement :

• Esquisse : template du catalogue Grand Line Web adapté aux textes et images du Client, livré en une à deux semaines, code livré.
• Composition : template modifié selon la vision du Client (couleurs, typographies, sections repensées), deux rounds de retours inclus dans les conditions de l'article 7, livré en deux à trois semaines, code livré.
• Signature : site sur-mesure conçu depuis une feuille blanche, direction artistique dédiée, développement spécifique, itérations jusqu'à validation, sur devis, délai selon devis, code livré.

3.3 Suivis mensuels

Quatre formules de suivi récurrent applicables à un site existant :

• Hébergement infogéré : hébergement supervisé 24/7, sauvegardes quotidiennes, certificat SSL, nom de domaine et une adresse email professionnelle.
• Maintenance Essentielle : Hébergement infogéré, mises à jour techniques mensuelles, correctifs de sécurité, une heure d'intervention par mois, support sous 24 h ouvrées.
• Maintenance Confort : Maintenance Essentielle, trois heures d'intervention par mois, rapport de santé mensuel, suivi de performance, points de restauration, support sous 24 h ouvrées.
• Maintenance Signature : Maintenance Confort, huit heures d'intervention par mois, évolutions fonctionnelles incluses, point trimestriel, priorité sous 4 h.

3.4 Interventions ponctuelles

Prestations à commander à l'unité, sans engagement récurrent :

• Pack 5 h : cinq heures consommables sur six mois pour évolutions, contenus, ajustements graphiques.
• Pack 10 h : dix heures consommables sur six mois pour chantier modéré, refonte partielle, intégration de nouvelles sections.
• Audit Standard : rapport PDF de 10 pages portant sur 15 points (SEO technique, performance, accessibilité), plan d'action priorisé, livré sous 5 jours.
• Audit Approfondi : rapport PDF de 25 pages portant sur 35 points (Audit Standard étendu à l'UX, la conversion, l'architecture de contenu), benchmark de trois concurrents, feuille de route 6 mois, livré sous 10 jours.
• Audit Premium : rapport PDF de 40 pages portant sur 50 points (Audit Approfondi augmenté), restitution visio de 90 minutes, suivi questions-réponses pendant 30 jours, livré sous 15 jours.

3.5 Options SEO Local

• SEO Local Essentiel : audit SEO local initial, suivi de positionnement, deux optimisations par mois, rapport mensuel de performance.
• SEO Local Renforcé : SEO Local Essentiel, un article rédigé chaque mois, campagne de netlinking local ciblée.

Les Prestations de référencement (SEO) sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit aucun positionnement particulier dans les moteurs de recherche, dont les algorithmes échappent à son contrôle.

Article 4. Commande et formation du Contrat

La Prestation Esquisse à l'achat est commandable directement en ligne via le Site et fait l'objet d'un paiement intégral à la commande. Toutes les autres Prestations donnent lieu à l'établissement d'un Devis nominatif valable 90 jours.

Le Contrat est formé :

• pour l'Esquisse à l'achat : à la validation du paiement intégral en ligne, après acceptation des présentes CGV par case à cocher ;
• pour les Compositions et Signatures à l'achat : à la signature électronique du Devis et à l'encaissement de l'acompte de 30 % ;
• pour les abonnements (formules de création, suivis, SEO Local) : à la signature du Devis ou à la souscription en ligne, et au premier prélèvement ;
• pour les interventions ponctuelles (packs d'heures, audits) : à la signature du Devis et à l'encaissement du paiement intégral.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas d'incompatibilité du projet avec sa ligne éditoriale, d'indisponibilité, ou d'antécédent de litige avec le Client.

Article 5. Tarifs

Tous les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique en application du régime de la franchise en base de TVA dont relève le Prestataire. Les tarifs en vigueur à la date de la Commande sont ceux applicables, sans préjudice des tarifs spécifiques figurant sur un Devis nominatif.

5.1 Mécanique des abonnements

Pour l'ensemble des Prestations souscrites en abonnement (formules de création, suivis mensuels, options SEO Local), le Client a le choix entre deux modalités :

• Engagement annuel (12 mois fermes) : engagement ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription, intégralement payé en une seule fois à la souscription. Le montant annuel acquitté correspond à dix (10) mensualités : les onzième et douzième mois sont offerts. Le tarif « par mois » mis en avant sur le Site et dans la grille tarifaire de l'article 5.2 est purement informatif et correspond à ce montant annuel ramené par mois pour la lisibilité ; aucune facturation mensuelle n'intervient pour cette modalité.
• Mensuel sans engagement : facturation mensuelle pendant la durée effective de l'abonnement, sans nombre de mois minimum. Le tarif mensuel sans engagement est strictement supérieur au tarif annuel mensualisé.

5.2 Grille tarifaire complète

Formules de création en abonnement

Formules de création à l'achat

• Esquisse : à partir de 790 € HT, le tarif exact dépendant du template choisi et figurant dans le catalogue à la date de la Commande. Aucun template n'est commercialisé en dessous de 790 € HT.
• Composition : à partir de 1 690 € HT, le tarif exact figurant au Devis.
• Signature : sur devis exclusivement.

Suivis mensuels

Interventions ponctuelles

• Pack 5 h : 375 € HT, consommable sur six mois.
• Pack 10 h : 700 € HT, consommable sur six mois.
• Audit Standard : 290 € HT.
• Audit Approfondi : 490 € HT.
• Audit Premium : 890 € HT.

Options SEO Local

5.3 Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de réviser sa grille tarifaire à tout moment. Toute révision applicable à un abonnement en cours sera notifiée au Client par courrier électronique au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier sans frais ni préavis dans le mois suivant la notification ; à défaut, la nouvelle tarification est réputée acceptée.

Article 6. Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe ou par virement SEPA. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire : les transactions par carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd, qui assume seule la responsabilité de leur sécurisation conformément à la norme PCI-DSS.

6.2 Échelonnement

• Esquisse à l'achat : paiement intégral à la Commande, préalable au téléchargement.
• Composition et Signature à l'achat : acompte de 30 % à la signature du Devis, solde à la livraison.
• Interventions ponctuelles : paiement intégral à la signature du Devis, préalable à l'exécution.
• Abonnements en engagement annuel (formules de création, suivis, SEO) : paiement intégral de la totalité des douze (12) mois en une seule fois à la souscription, par carte bancaire ou virement SEPA. Aucun prélèvement mensuel n'intervient sur cette modalité.
• Abonnements mensuels sans engagement (formules de création, suivis, SEO) : prélèvement mensuel par carte bancaire ou virement SEPA, à la date d'anniversaire de la souscription.

6.3 Délai de paiement et pénalités de retard

Sauf accord écrit dérogatoire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, dans la limite légale de l'article L441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel préalable ne soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10, II du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce) ;
• le cas échéant, le remboursement sur justificatifs des frais de recouvrement réels exposés par le Prestataire, lorsqu'ils excèdent l'indemnité forfaitaire.

6.4 Suspension et résiliation pour défaut de paiement

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, de suspendre la fourniture de tout ou partie des Prestations, y compris la mise hors ligne du site hébergé, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni dispenser le Client de son obligation de paiement. Au-delà de 30 jours de retard, le Prestataire peut résilier le Contrat aux torts du Client, l'intégralité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible.

Article 7. Délais et conditions d'exécution

7.1 Point de départ des délais

Les délais d'exécution annoncés (1 à 2 semaines pour Esquisse, 2 à 3 semaines pour Composition, selon Devis pour Signature, 5/10/15 jours pour les Audits) courent à compter de la réception complète, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution : contenus textuels, visuels, accès techniques, validations intermédiaires, paiement de l'acompte le cas échéant.

Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne un décalage équivalent du calendrier de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

7.2 Rounds de retours (Composition à l'achat)

La formule Composition à l'achat inclut deux rounds de retours, à exercer dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du premier jet. Chaque round est consolidé en un retour écrit unique. Au-delà du deuxième round ou du délai de 30 jours, toute modification supplémentaire est facturée au tarif des Packs d'heures de l'article 3.4.

7.3 Validation tacite

À défaut de retour écrit du Client dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable, ce livrable est réputé accepté. Cette acceptation tacite emporte les mêmes effets qu'une validation expresse, notamment le déclenchement de la facturation du solde et l'extinction des rounds de retours non utilisés.

7.4 Heures d'intervention

Les heures d'intervention incluses dans une formule de création en abonnement (1 h pour Esquisse et Composition, 3 h pour Signature) ou dans un suivi mensuel (1 h pour Essentielle, 3 h pour Confort, 8 h pour Signature) sont attachées au mois calendaire de souscription. Les heures non consommées au terme du mois sont définitivement perdues et ne font l'objet d'aucun report ni remboursement.

Les Packs d'heures ponctuels (5 h ou 10 h) sont, eux, consommables sur une durée de six mois à compter de la Commande. Au-delà, les heures non consommées sont définitivement perdues.

7.5 Disponibilité de l'hébergement

Pour les Prestations incluant l'hébergement, le Prestataire s'engage à une disponibilité du service de 99 % en moyenne sur l'année calendaire, hors interruptions planifiées de maintenance notifiées au moins 48 h à l'avance et hors cas de force majeure.

Article 8. Durée, reconduction et résiliation des abonnements

8.1 Durée

Les abonnements souscrits avec engagement annuel sont conclus pour une durée ferme de douze mois à compter de la date de souscription. Les abonnements mensuels sans engagement sont conclus pour une durée initiale d'un mois, renouvelable tacitement chaque mois.

8.2 Reconduction tacite

À l'échéance des douze mois d'engagement annuel, l'abonnement est tacitement reconduit en formule mensuelle sans engagement, au tarif mensuel sans engagement en vigueur, sauf résiliation notifiée par le Client au moins un mois avant l'échéance dans les conditions de l'article 8.4.

L'abonnement mensuel sans engagement se reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'article 8.4.

8.3 Information préalable à la reconduction

Le Prestataire informera le Client par courrier électronique, au plus tard un mois avant l'échéance des douze mois d'engagement annuel, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat.

8.4 Modalités de résiliation

La résiliation s'effectue par courrier électronique adressé à contact@grandlineweb.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège du Prestataire. La résiliation doit comporter les références du Contrat et l'identité du Client.

• Abonnement mensuel sans engagement : préavis de 30 jours, à effet à la fin du mois calendaire suivant la réception de la demande.
• Abonnement annuel à l'échéance : préavis d'un mois avant la date anniversaire de la souscription.

8.5 Résiliation anticipée pendant l'engagement annuel

Le Client peut, à tout moment pendant l'engagement annuel, demander la résiliation de son abonnement selon les modalités prévues à l'article 8.4. La résiliation prend effet à la date convenue et l'abonnement est effectivement clos : le Prestataire cesse la fourniture du service à cette date.

L'engagement annuel ayant été intégralement réglé en une seule fois à la souscription (article 6.2), le Prestataire rembourse au Client, prorata temporis, la quote-part du montant annuel correspondant aux mois non consommés à compter de la prise d'effet de la résiliation. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.

La résiliation pour faute du Prestataire (manquement grave et caractérisé à ses obligations contractuelles) reste possible à tout moment, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, selon les mêmes modalités de remboursement prorata temporis.

8.6 Effets de la résiliation

Pour les Suivis mensuels (Hébergement, Essentielle, Confort, Signature) : à l'issue de l'abonnement, le Prestataire transmet au Client, sur demande écrite formulée dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement, l'ensemble des fichiers du site (sauvegardes, code, base de données) ainsi que le nom de domaine si celui-ci a été enregistré aux frais du Client. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées.

Article 9. Droit de rétractation des professionnels assimilés consommateurs

En application de l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions des articles L221-5 à L221-28 dudit Code sont applicables au Client professionnel employant au plus cinq salariés et dont l'objet de la Commande n'entre pas dans le champ de son activité principale (ci-après « Pro L221-3 »).

9.1 Délai de rétractation

Le Pro L221-3 dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

9.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Pro L221-3 notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier électronique à contact@grandlineweb.com ou par courrier postal au siège du Prestataire, indiquant ses nom, adresse, numéro de Commande et la mention de sa volonté de se rétracter.

9.3 Exclusions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du Client et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation (L221-28, 1°) ;
• à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (notamment les téléchargements de Templates Esquisse) dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du Client et avec son renoncement exprès à son droit de rétractation (L221-28, 13°) ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment les sites Composition et Signature à l'achat dès que la phase de design personnalisé a commencé) (L221-28, 3°).

Au moment de la Commande, le Client est invité à cocher expressément la case correspondante pour activer l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation. Cette case matérialise sa demande expresse d'exécution anticipée et son renoncement au droit de rétractation pour les Prestations entièrement exécutées avant l'échéance des 14 jours.

9.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse au Pro L221-3 l'intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Si le Client a expressément demandé que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et exerce néanmoins son droit, il est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, par rapport à l'ensemble des Prestations prévues au Contrat (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution des Prestations (contenus, accès, validations) dans des délais raisonnables, conformes au calendrier de production convenu ;
• garantir au Prestataire la propriété ou l'autorisation d'usage des contenus fournis (textes, images, marques, logos), et l'exactitude des informations transmises. Le Client garantit le Prestataire contre toute action en revendication d'un tiers à ce titre ;
• respecter le calendrier de retours pour les rounds inclus aux Prestations qui en prévoient ;
• régler les factures à leurs échéances ;
• conserver de manière confidentielle ses identifiants d'accès aux interfaces fournies ;
• s'abstenir, pour les Prestations SEO, de toute manipulation contraire aux consignes des moteurs de recherche pour webmasters, susceptible d'entraîner une sanction algorithmique du site ;
• pour les Prestations en abonnement de location (formules de création), s'abstenir de tenter d'extraire, copier, dupliquer ou faire extraire par un tiers le code source ou les bases de données du site.

Article 11. Responsabilité du Prestataire

11.1 Nature de l'obligation

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses Prestations. Il s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations conformes aux usages de la profession, sans pouvoir garantir un résultat particulier, notamment en matière de référencement naturel, de fréquentation, de conversion ou de chiffre d'affaires généré par le site.

11.2 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Prestations en cause au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

11.3 Préjudices exclus

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance commerciale, atteinte à l'image, ou perte de données non liée à un manquement du Prestataire à ses obligations de sauvegarde dans le cadre d'un Suivi mensuel.

11.4 Composants tiers

Le Prestataire utilise dans ses Prestations des composants tiers (bibliothèques open source, polices de caractères, services d'hébergement, prestataire de paiement, services de mesure d'audience). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou évolutions imputables à ces tiers, ni des conséquences qui en résultent.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Marque et savoir-faire

La dénomination « Grand Line Web », le Site, la charte graphique, les méthodologies, les composants génériques (briques de code réutilisables, templates non modifiés du catalogue) et l'ensemble des signes distinctifs du Prestataire restent sa propriété exclusive. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de tout ou partie de ces éléments.

12.2 Esquisse à l'achat

Au paiement complet du prix, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation du template livré :

• non exclusive : le Prestataire conserve le droit de continuer à commercialiser le même template, dans la même version ou dans des versions dérivées, à d'autres clients ;
• perpétuelle : la licence n'est pas limitée dans le temps ;
• limitée à un site et un nom de domaine : l'usage du template est strictement limité à l'exploitation d'un seul site web sur un seul nom de domaine identifié ;
• non transmissible : la licence ne peut être cédée, sous-licenciée, partagée ou revendue, en tout ou partie, à un tiers.

12.3 Composition à l'achat

Au paiement complet du prix :

• les éléments personnalisés conçus spécifiquement pour le Client (déclinaison chromatique, choix typographiques, sections repensées, illustrations spécifiques) sont cédés au Client à titre exclusif, ce dernier en devenant propriétaire ;
• le template de base non modifié, dont les éléments personnalisés sont dérivés, demeure la propriété du Prestataire et fait l'objet d'une licence d'utilisation dans les conditions de l'article 12.2 ;
• le Prestataire conserve le droit de revendre le template de base non modifié à d'autres clients, mais s'interdit toute revente ou réutilisation de la version personnalisée pour le Client.

12.4 Signature à l'achat

Au paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables spécifiquement conçus pour le Client (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction, d'exploitation commerciale), pour le monde entier et tous supports connus ou inconnus à la date du Contrat.

Sont expressément exclus de cette cession : (i) les composants tiers sous licence (bibliothèques open source, polices, plugins payants), qui restent régis par leurs licences respectives, et (ii) le savoir-faire, la méthodologie et les composants génériques réutilisables du Prestataire, qui ne sont pas spécifiques au Client.

12.5 Abonnements de formules de création

Pour les abonnements de formules de création (Esquisse mensuel, Composition mensuel, Signature mensuel), le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation strictement limitée à la durée de l'abonnement et à l'exploitation d'un site web hébergé chez le Prestataire. Aucun transfert de propriété, aucune cession et aucune licence perpétuelle ne sont consentis. À la résiliation de l'abonnement, la licence prend fin de plein droit conformément à l'article 8.6.

12.6 Mention de référencement

Sauf clause contraire négociée par devis, le Prestataire est autorisé à mentionner le Client à titre de référence commerciale (nom, logo, description sommaire du projet, capture d'écran), sur ses supports de communication, sur le Site et sur ses comptes professionnels en ligne. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite adressée à contact@grandlineweb.com.

Article 13. Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (notamment : nom, adresse électronique, adresse postale, coordonnées de paiement) aux seules fins de l'exécution du Contrat, de la facturation, du recouvrement et du respect de ses obligations légales, sur les bases légales de l'exécution contractuelle (article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679, ci-après « RGPD ») et du respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD).

Les principaux sous-traitants techniques sont : Stripe Payments Europe Ltd (paiement par carte bancaire) et O2switch SAS (hébergement et messagerie). Les modalités complètes du traitement, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Le Client peut exercer ses droits par courrier électronique à l'adresse contact@grandlineweb.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les pannes générales d'internet ou des réseaux de télécommunication, les défaillances majeures des prestataires d'hébergement ou de paiement, les attaques informatiques d'ampleur, les décisions des autorités publiques, les événements climatiques exceptionnels.

La partie empêchée notifie l'autre partie par tout moyen écrit dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chacune des parties peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Article 15. Médiation et règlement amiable des litiges

15.1 Pour les Pros L221-3

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Pro L221-3 a la faculté, en cas de litige né du présent Contrat et après avoir tenté une résolution amiable directe avec le Prestataire restée infructueuse pendant 60 jours, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation que tu auras désigné, par exemple « Médiateur du e-commerce de la FEVAD » ou « CNPM-Médiation Consommation » ou « Médiateur de la consommation AME-CONSO »], dont les coordonnées et la procédure de saisine sont accessibles à [À COMPLÉTER : URL du médiateur].

Le Pro L221-3 peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.2 Pour les autres Clients professionnels

Pour les Clients ne relevant pas de l'article L221-3, et préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend né du Contrat par voie amiable. La partie la plus diligente notifie son grief à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège, lui laissant un délai de 30 jours calendaires pour répondre. À défaut de résolution amiable à l'issue de ce délai, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui n'aurait pas pu être résolu par voie amiable ou par médiation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux Pros L221-3, pour lesquels la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Article 17. Stipulations diverses

17.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une disposition légale ou réglementaire en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations qui continueront à produire tous leurs effets.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de cette Commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client par courrier électronique au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client conserve la faculté de résilier sans frais ni préavis dans le mois suivant la notification.

17.4 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, le Devis et leurs éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute négociation, communication ou accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.